top of page

Attestation Donation

Modèle de courrier Gratuit & rapide

Vos parents ou grands-parents financent une partie de votre achat ? Avant de la présenter à la banque, votre dossier de financement doit justifier l'origine de ces fonds avec une attestation de donation en bonne et due forme.

Un formulaire guidé, un aperçu instantané, et votre PDF reçu par email — prêt à joindre à votre dossier de prêt.

POURQUOI CE DOCUMENT EST UTILE

Pourquoi la banque exige-t-elle une attestation de donation ?

Dès qu'une somme d'argent significative apparaît sur votre compte avant l'achat d'un bien, l'établissement prêteur doit en connaître l'origine. Cette exigence découle des obligations de vigilance imposées aux banques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux : tout mouvement de fonds inhabituel doit être documenté et rattaché à une cause légitime. 

Un don familial destiné à financer votre apport personnel entre exactement dans ce cadre. L'attestation de donation permet d'établir, noir sur blanc, qui donne, qui reçoit, quel montant, à quelle date et pour quel usage. C'est ce document - signé par le donateur et le bénéficiaire - que votre banque ou votre courtier joindra au dossier transmis à l'organisme prêteur.

A retenir : l'attestation de donation est un document privé entre le donateur et le bénéficiaire. Elle appuie votre dossier de financement, mais elle ne remplace pas, le cas échéant, la déclaration fiscale du don auprès de l'administration.

NOS PARTENAIRES BANCAIRES

NOS PARTENAIRES ASSUREURS

DEROULEMENT

Les étapes d'un achat immobilier

Définir votre projet et votre budget

Type de bien, secteur recherché, résidence principale ou investissement locatif : on cadre ensemble votre projet et une première estimation de budget et des aides.

Rechercher et visiter les logements

Attestation de crédit en main, vous visitez en toute légitimité - seul, avec un agent.

Faire une offre d'achat

Une fois le bien trouvé, vous formulez votre offre au vendeur, appuyée par votre attestation de faisabilité financière. L'agence immobilière vous aidera dans ces démarches ou notre cabinet pour verrouiller les conditions.

Signer le compromis de vente

Offre acceptée par le vendeur, vous signez le compromis chez le notaire ou avec l'agence avec une condition suspensive d'obtention d'un crédit. Cette condition vous protège donc prenez garde a indiquer des chiffres précis.

Obtenir votre attestation de donation

Préparation de votre dossier de financement. C'est ce document que vous présentez à la banque.

Obtenir votre offre de prêt définitive

Nous pouvons vous aider a négocier votre dossier auprès des banques partenaires pour obtenir le meilleur taux et la meilleure offre de financement.

Signer l'acte authentique

Dernière étape chez le notaire : la signature de l'acte définitif et la remise des clés officialise juridiquement votre achat.

Comment générer votre attestation de don familial

Renseignez les informations du donateur et du bénéficiaire

- identité, adresse, téléphone, mail

Précisez les détails de la donation

Montant, dates, modalités, virement / chèque et objet  du don.

Vérifiez l'aperçu généré automatiquement

Le document se met à jour en temps réel à mesure que vous complétez le formulaire.

Recevez votre PDF par email en instantanné

N'oubliez pas de signer le document (donateur(s) et bénéficiaire).

ASTUCES ET OPTIMISATION

Don manuel ou présent d'usage : quelle différence ?

Astuces

Un présent d'usage est un cadeau proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur, remis à l'occasion d'un évènement (anniversaire, réussite d'examen, mariage, noël) : il n'a pas vocation à financer un achat immobilier a court terme.

 

Un don manuel, en revanche, est un transfert de fonds sans contrepartie, qui peut légitimement constituer tout ou partie de votre apport - c'est ce cas que couvre l'attestation présentée ici.

Un présent d'usage est un cadeau fait à un proche lors d'un événement particulier qui n'est ni imposable ni soumis à une obligation de déclaration.

Donation Sarkozy (ou don familial de sommes d'argent)

Conditions

  • être âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission ;

  • Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans ou faire l'objet d'une mesure d'émancipation

  • Don en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, 

  • Sans descendance : aux neveux et nièces ou petits-neveux petites-nièces par représentation en cas de décès,

Montant des exonérations : 31 865 € tous les 15 ans par parents, grands-parents, arrière-grands-parents

Exemple : un couple donne 31 865€ chacun soit 63 730 € et les grands-parents également soit une donation totale exonérée de 127 460 €.

A savoir : Ce don est cumulable avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté (100 000 €).

QUESTIONS FREQUENTES

FAQ

Attestation de don, attestation de don familial, attestation donation, modèle attestation donation, attestation donation banque, lettre donation argent pour achat immobilier, attestation de donation modèle, modèle attestation de donation pour prêt immobilier, attestation de donation banque

bottom of page