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Assurance emprunteur : exclusions, délai de carence et garantie perte d'emploi (guide 2026)

1 févr. 2024
5 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 3 jours

Sommaire

  1. Les exclusions générales de l'assurance emprunteur

  2. Les exclusions liées au profil : profession, sports, santé

  3. Délai de carence et franchise : deux notions à ne pas confondre

  4. Suicide et fausse déclaration : ce que dit la loi

  5. La garantie perte d'emploi : conditions et limites

  6. Exemple chiffré : quand la garantie perte d'emploi paie, et quand elle ne paie pas

  7. La garantie perte d'emploi est-elle intéressante ?

  8. Comment vérifier son contrat avant de signer

  9. Conclusion

  10. FAQ

Une assurance emprunteur ne couvre pas tous les sinistres, ni immédiatement. Exclusions, délai de carence, franchise, plafonds : ces clauses décident, le jour où un événement survient, si l'assureur paie ou non. Ce guide détaille celles que l'on rencontre le plus souvent, avec un exemple chiffré sur la garantie perte d'emploi, la plus encadrée de toutes.

1. Les exclusions générales de l'assurance emprunteur

Certaines exclusions se retrouvent dans la plupart des contrats : les conséquences d'un acte intentionnel de l'assuré, la participation volontaire à des faits de guerre, les actes de terrorisme ou d'insurrection auxquels l'assuré participe, les accidents nucléaires, ainsi que certaines pratiques aériennes (parapente, ULM, vols d'essai ou acrobatiques). La liste exacte figure dans la notice du contrat et n'est jamais identique d'un assureur à l'autre.

2. Les exclusions liées au profil : profession, sports, santé

Sports et métiers à risque

Une exclusion liée à un sport ou à un métier à risque peut souvent être levée en la déclarant, moyennant une surprime. La couverture est alors réelle et mentionnée dans le contrat.

Santé

De nombreux contrats limitent la prise en charge des maux de dos et des troubles psychiques, ou la soumettent à des conditions (hospitalisation, durée d'arrêt). Les définitions d'invalidité de l'assureur peuvent différer de celles de la Sécurité sociale : on peut être reconnu invalide par l'une et pas par l'autre.

Conduite à risque

L'assureur peut refuser d'indemniser s'il démontre que l'assuré s'est volontairement mis en danger, par exemple sous l'emprise de l'alcool ou de substances illicites.

3. Délai de carence et franchise : deux notions à ne pas confondre

Le délai de carence est la période qui suit la signature pendant laquelle une garantie ne joue pas encore. La franchise est la période qui suit le sinistre avant le début des versements.

Exemple : en cas d'incapacité de travail, une franchise de 90 jours signifie que l'assureur ne verse rien avant le 91e jour d'arrêt. Pour la perte d'emploi, carence et franchise s'additionnent, ce qui allonge sensiblement le délai avant la première indemnité.

4. Suicide et fausse déclaration : ce que dit la loi

Le Code des assurances prévoit que le suicide n'est pas couvert la première année du contrat. Une exception importante existe pour un prêt servant à acheter une résidence principale : la garantie décès joue alors, jusqu'à 120 000 € selon les conditions.

Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé n'est exigé lorsque la part de crédit assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Au-delà, le questionnaire est obligatoire, et une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. La banque pourrait alors réclamer le capital restant dû. Mieux vaut donc répondre avec exactitude, y compris sur un traitement en cours.

5. La garantie perte d'emploi : conditions et limites

Facultative, cette garantie prend en charge une partie des mensualités après un licenciement. Les conditions varient selon les contrats ; les ordres de grandeur ci-dessous sont à vérifier dans votre notice.

  • Être salarié en CDI, hors période d'essai et de préavis. Les indépendants sont en général exclus.

  • Ancienneté exigée de 6 à 12 mois à la souscription, âge maximal souvent compris entre 55 et 65 ans.

  • Délai de carence de 6 à 12 mois après la signature.

  • Franchise de 3 à 9 mois après le début du chômage, selon les contrats.

  • Prise en charge de 30 % à 80 % de la mensualité, avec un plafond fixé par l'assureur.

  • Durée limitée, le plus souvent 18 mois consécutifs, dans la limite d'une durée totale prévue au contrat.

  • Exclusions fréquentes : démission, faute grave, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture conventionnelle.

Pour la rupture conventionnelle, la prise en charge dépend du contrat : certains l'excluent, d'autres la conditionnent à une indemnisation par France Travail. Une confirmation écrite de l'assureur est utile.

6. Exemple chiffré : quand la garantie perte d'emploi paie, et quand elle ne paie pas

Prenons un prêt de 250 000 € sur 20 ans à 3,2 % (taux donné à titre illustratif) : la mensualité hors assurance est d'environ 1 410 €. La garantie perte d'emploi couvre 70 % de la mensualité, avec une carence de 12 mois et une franchise de 3 mois. L'indemnité est donc d'environ 987 € par mois, avec un reste à charge d'environ 423 €.

  • Licenciement au 8e mois : la carence n'est pas terminée, aucune indemnité n'est versée.

  • Licenciement au 14e mois : la franchise court du 14e au 17e mois, puis la prise en charge commence et peut durer jusqu'à 18 mois, soit environ 17 800 € versés au maximum.

Côté coût, l'option est généralement facturée entre 0,10 % et 0,60 % du capital par an. Pour 250 000 €, cela représente entre 250 € et 1 500 € par an. À 0,30 %, soit 750 € par an, la garder pendant 20 ans coûterait 15 000 €.

7. La garantie perte d'emploi est-elle intéressante ?

Elle peut avoir du sens pour un salarié en CDI dans un secteur exposé, avec peu d'épargne de précaution. Elle l'est beaucoup moins si le risque de perte d'emploi est faible, si l'on dispose de plusieurs mois d'épargne ou si l'on envisage une rupture conventionnelle. Le rapport coût et utilité est à mesurer : l'indemnité ne couvre qu'une partie de la mensualité, après carence et franchise.

8. Comment vérifier son contrat avant de signer

  • Lire la notice d'information et la fiche standardisée d'information (FSI) avant la signature.

  • Repérer les définitions de chaque garantie, les exclusions, les carences, les franchises et les plafonds.

  • Demander une confirmation écrite pour tout point flou (rupture conventionnelle, profession, sport pratiqué).

  • Savoir que l'on peut changer de contrat à tout moment, sans frais, grâce à la loi Lemoine, à condition que les garanties soient au moins équivalentes.

Conclusion

Les exclusions, délais et plafonds ne sont pas des détails : ils déterminent ce que vaut réellement le contrat. Le cabinet peut analyser votre notice et vous orienter vers un contrat adapté à votre profil. Vous pouvez prendre rendez-vous sur la page Rendez-vous.

FAQ

Le suicide est-il couvert par l'assurance emprunteur ?

En principe pas la première année du contrat, sauf exception pour un prêt finançant une résidence principale, jusqu'à 120 000 € selon les conditions.

Quelle différence entre délai de carence et franchise ?

La carence court après la signature du contrat, la franchise court après le sinistre. Pendant ces périodes, l'assureur ne verse rien.

La rupture conventionnelle est-elle couverte par la garantie perte d'emploi ?

Cela dépend du contrat : elle est souvent exclue ou soumise à une indemnisation par France Travail. Il faut le vérifier dans la notice.

Un indépendant peut-il souscrire la garantie perte d'emploi ?

En général non, cette garantie vise les salariés en CDI.

Que risque-t-on avec une fausse déclaration ?

Une nullité du contrat et un risque de demande de remboursement du capital restant dû par la banque.

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