Modèle résiliation d’un contrat VEFA

Modèle de courrier type à envoyer au promoteur

Vous avez signé un contrat de réservation ou un acte de vente en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) mais souhaitez finalement vous rétracter ou annuler votre projet immobilier neuf ?

Il est possible, sous certaines conditions légales, de vous retirer d’un projet VEFA.

👉 Voici un modèle de courrier type à envoyer au promoteur, que vous pourrez personnaliser et envoyer en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour la résiliation d’un contrat VEFA avec un promoteur.

Cet exemple est valable notamment dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation de 10 jours après la signature du contrat,

• Annulation en raison de non-obtention du prêt immobilier (clause suspensive),

• Autres cas légitimes prévus au contrat (retard de livraison, non-respect des engagements, etc.).

📄 Modèle de courrier type pour se retirer d’un projet VEFA.docx

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✅ Conseils pratiques

• Envoyez toujours le courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

• Joignez si besoin les justificatifs (exemple : refus de prêt bancaire).

• Vérifiez bien les délais légaux de rétractation ou les conditions suspensives applicables.