REMBOURSEMENT ANTICIPES · INDEMNITES (IRA)
Calculez vos pénalités en quelques secondes.
Vendre, renégocier, solder votre crédit par anticipation ? La loi plafonne les indemnités que votre banque peut réclamer. Simulez immédiatement le montant maximal, gratuitement et sans engagement.
Le simulateur IRA interactif
Renseignez les informations de votre tableau d'amortissement pour estimer le montant maximal de vos indemnités, ainsi que l'intérêt réel d'un remboursement anticipé.
COMPRENDRE
Ce que dit la loi.
Code de la consommation — Art. L313-25
Un plafond fixé par la loi
Pour un crédit immobilier à taux fixe, l'indemnité de remboursement anticipé ne peut excéder la valeur de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculée au taux moyen du prêt, sans jamais dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. C'est le plus faible des deux montants qui s'applique.
CAS D'EXONERATION
Quand les IRA ne s'appliquent pas
La loi prévoit une exonération totale des indemnités dans plusieurs situations, notamment :
Une mutation professionnelle
Un licenciementLe décès de l'emprunteur ou de son conjoint
La vente du bien suite à une cessation forcée d'activité
Depuis juillet 2016
Un décompte chiffré obligatoire
Sur simple demande écrite, votre banque doit vous communiquer sans délai le montant exact des indemnités applicables à votre situation, avant toute décision de votre part.
NEGOCIATION
Le meilleur moment pour agir : avant la signature
Les indemnités de remboursement anticipé se négocient en amont, au moment de la souscription du prêt. Il est possible d'obtenir leur réduction, voire leur suppression totale, en général après une durée minimale de remboursement.
C'est précisément le rôle du courtier : intégrer cette clause dans la négociation globale de votre financement, pour vous laisser toute liberté de mouvement le jour où votre projet évolue.