Comment changer d'assurance emprunteur ?

• Loi Hamon - assurance de prêt immobilier

La loi Hamon est un nouvel outil juridique destiné aux détenteurs d'un crédit ayant signé une offre de prêt à partir du 26 juillet 2014 précisément et aux contrats d'assurance emprunteurs. La loi Hamon permet d'assurer la suite des conditions de la loi Chatel (2008) et la loi Lagarde (2010) afin de faciliter les démarches de résiliation d'un contrat d'assurance de prêt avec la délégation d'assurance.

La loi Hamon donne la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment, lors des 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.

• Complément de la loi Lagarde et de la loi Chatel

La loi Lagarde était le tout début dans ce domaine. Grace à la loi Lagarde, les emprunteurs ont eu la possibilité de mettre en place une assurance de crédit avec une compagnie d'assurance externe à la banque.

Concernant la loi Chatel, elle a permis de ne pas renouveler son assurance en cours.

L'objectif était de pouvoir mettre en concurrence votre assurance emprunteur et profiter d'économies intéressantes.

• Loi Lemoine - changement d’assurance emprunteur à tout moment

Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur immobilier. La loi Lemoine donne droit de résilier sans frais tout au long de l'année votre assurance emprunteur immobilière. Elle abaisse également à 5 ans le droit à l’oubli des personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Les compagnies d'assurance devront informer chaque année leurs clients de ce droit de résilier. De plus, ils devront afficher le coût de l’assurance emprunteur sur huit ans.

La loi Lemoine est née à cause de la situation de quasi-monopole bancaire qui représente un chiffre d’affaires de sept milliards d’euros.